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Ministre, secrétaire général de la Présidence de la République

Par Jean Gaspard Ntoutoume Ayi - 14/10/2016

Par Jean Gaspard Ntoutoume Ayi

 

La présence dans le gouvernement d’Etienne Massard Kabinda Makaga comme ministre, secrétaire général de la présidence de la République, en charge de la Défense nationale, suscite des interrogations que soulève ici Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, membre éminent de l’avant-garde intellectuelle de l’Union nationale et porte-parole de Jean Ping pour la dernière élection présidentielle.

Une étrangeté est apparue à l’énoncé du dernier Gouvernement : la fonction de Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République.

Sans qu’il ne lui soit nécessaire de se plonger dans la Constitution de la République et les textes législatifs et réglementaires de la matière, l’observateur s’interroge spontanément sur la compatibilité du cumul de l’exercice d’une fonction au sein de l’administration d’une institution, le président de la République, avec l’exercice d’une fonction politique au sein d’une autre institution, le Gouvernement.

Au nom de la vertu, le très cher Mamane, sur les ondes de Radio France internationale (RFI), se serait probablement essayé à d’autres combinaisons de même nature : Ministre, Secrétaire général du Conseil national de la communication (CNC) ; Ministre, Directeur du Centre d’études de la Cour constitutionnelle. La bienpensance n’aurait certainement pas manqué d’arguer que dès lors qu’il s’agit de l’exécutif, il n’y a point d’incompatibilité ? Il aurait alors pris le soin de suggérer d’autres combinaisons tout aussi spécieuses : Ministre, Directeur général des Impôts ; Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement ; etc.

Dans les faits, le titulaire des fonctions ainsi énumérées, Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, serait en même temps, et distinctement, fonctionnaire en activité, nommé à un emploi supérieur dans un service de l’administration publique de l’État, et membre du Gouvernement. Pire, le titulaire de la fonction aurait en charge l’Administration de la Présidence de la République et la responsabilité politique d’un département ministériel.

Mais, pour la bienpensance, le Gabon est un État de droit. C’est donc par le droit qu’il convient de l’interroger en premier.

Que dit le droit ?

La composition du Gouvernement est un décret du Président de la République. Dès lors, en droit, si une des fonctions n’est pas conforme au droit, c’est l’ensemble de l’article énumérant les membres du Gouvernement, donc l’ensemble du Gouvernement, qui est déclaré non conforme à la loi.

La loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique dispose en son article 64 que l’exercice d’un emploi de la fonction publique est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement.

 


© Droits réservés
Au sens de la loi n° 020/2005 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État, notamment ses articles 8, 47 et 48, le Secrétariat Général de la Présidence est un Service public de l’État regroupant les services de la Présidence de la République autres que ceux relevant de la Défense et de la Sécurité.

Le décret n° 1428/PR du 10 août 1982 détermine les attributions du Secrétaire général de la Présidence de la République et fixe les conditions d’exercice de ses fonctions. En son article 2, ce décret indique claire que : « le Secrétaire général de la Présidence de la République est responsable de l’administration générale de la présidence de la République » et qu’il est « le coordonnateur de l’ensemble des services de l’administration présidentielle… ». Le Secrétaire général de la présidence de la République est par conséquent l’emploi en charge de la direction du Secrétariat général de le Présidence de la République.

Dès lors, il est incontestable, en droit, que la fonction de Secrétaire général de la présidence de la République est un emploi de la fonction publique, incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement.

Le Gouvernement se trouve ainsi dans la situation inconfortable où le décret qui le nomme comporte une incompatibilité pour l’un au moins des membres qui le compose.

État de droit dit-on ?

Jean Gaspard Ntoutoume Ayi

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