La formation politique du chef de l’Etat Ali Bongo, a créé la surprise en sanctionnant tous ses députés et sénateurs n’ayant pas voté en faveur de la loi sur la dépénalisation de l’homosexualité.

La décision est historique. Elle mérite d’être connue et archivée.  voici l’intégralité du texte.

La Commission Permanente de Discipline (CPD), Organe chargé d’instruire les cas de manquement à la discipline du Parti, notamment le non-respect des Statuts, du Règlement Intérieur, de la Charte des Valeurs et du guide de procédure de la CPD, a auditionné les Camarades ci-après. Article 1er : Reçoivent une mise en demeure les Camarades ci-après :

• Julien NKOGHE BEKALE, Membre du Comité Permanent du Bureau Politique (MCPBP) ; Martin MABALA, Membre du Bureau Politique (MBP) ; Raphaël MANGOUALA, Membre du Conseil Consultatif des Sages, (MCCS) ;
• Alain Simplice BOUNGOUERES (MCPBP) ; Guy Bertrand MAPANGOU (MCPBP) ; Régis IMMONGAULT TATANGANI (MCPBP) ; Blaise LOUEMBE (MCPBP) ; Martin Fidèle MAGNAGA (MCCS) ; Firmin Idriss NGARI (MCCS) ; Flavien NZENGUI NZOUNDOU (MCCS) ; Josué MBADINGA (MBP) ; Charles OTANDO

(MBP) ; Albert Richard ROYEMBO (MBP) ; Alphonse NZIENGUI (MBP) ; Malika BONGO ONDIMBA (MBP) ; Irène LISSENGUET épouse LINDZONDZO (MBP) ; Jean Bosco NDJOUNGA (MBP) ; David ELLA MINTSA (MBP) ; Romain MIKANGA SEMBA (MBP) ; Pacôme MOUBELET BOUBEYA (MBP) ;

Barnabé INDOUMOU MAMBOUNGOU (MBP) ; Séverin NDONG EKOMIE (MBP) ; Louis Elvis ENGOZOGO ; Léonard ANDJEMBE ; Philibert NGAYIPE.

• Léandre NZUE (MBP)
• Karine Cecilia ARISSANI épouse NTOUTOUME ONDONG, Membre de la Chancellerie des Ordres du Parti (COP).

Ces auditions ont donné lieu aux décisions ci-dessous :

• Décision N°002/PDG/SE/CPD portant sanctions de camarades
• Décision N°003/PDG/SE/CPD portant sanction d’un camarade
• Décision N°004/PDG/SE/CPD portant sanction d’une camarade

n Décision N°002/PDG/SE/CPD portant sanctions des Camarades

Suite au vote d’adoption par le Parlement de la loi N°006/2020 du 30 Juin 2020, portant modification du Code Pénal, la Commission Permanente de Discipline (CPD) du Parti Démocratique Gabonais a procédé les mardi 07, mercredi 08, jeudi 09 Juillet 2020, au siège du Parti, sis au quartier Louis à Libreville, aux auditions de vingt-cinq (25) Camarades.

Ces auditions sont consécutives à la divergence des suffrages exprimés lors du vote de la loi susmentionnée.

Au cours de ces auditions, les camarades mis en cause ont reconnu avoir exprimé un vote dissident, attitude située aux antipodes des principes basiques du fonctionnement de notre formation politique et du style de travail édicté par le Secrétariat Exécutif.

Au regard des raisons évoquées par les Camarades auditionnés, la Commission Permanente de Discipline a fait le constat :

• d’un management approximatif du processus ayant conduit au vote ;
• d’une absence de concertation au sein du groupe Parlementaire PDG à l’Assemblée Nationale ;
• et d’une méconnaissance des réelles modifications apportées au Code Pénal.

Ce qui a entrainé une confusion dans les débats lors des plénières d’adoption et suscité une polémique stérile dans l’opinion.

S’agissant particulièrement des modifications de certains articles du nouveau Code pénal, il importe de souligner qu’au terme de l’article 257, « constituent des atteintes aux mœurs » :

• Alinéa 1: l’exhibition sexuelle, imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public ;
• Alinéa 2: la relation sexuelle, même consentante, hors le cas d’inceste prévu à l’article 259 ci- dessous, entre un homme et une femme parents à un degré prohibitif du mariage tel que prévu par les textes en vigueur ;
• Alinéa 4: tout acte impudique ou contre nature sur un individu de son sexe et mineur de moins de dix-huit

De plus, l’article 258 stipule que : « Quiconque se rend coupable des atteintes aux mœurs visés aux points 1, 2 et 4 de l’article 257 ci-dessus mentionné est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 5.000.000 de francs au plus ».

A la lumière des articles cités supra, il y a lieu de constater sans équivoque que le législateur marque :

• D’une part, le respect par le Gabon des droits humains, son ancrage dans nos mœurs et son profond attachement à nos us et coutumes ;
• D’autre part, il préconise une peine à l’encontre de quiconque en porterait

Fort de ce qui précède, la Commission Permanente de Discipline du Parti Démocratique Gabonais :

• Invite l’ensemble des cadres de notre formation politique occupant des postes à quelque niveau que ce soit, au sein du Gouvernement de la République, du Parlement ou dans toutes autres Institutions et Administrations à prendre conscience du poids de leurs responsabilités et à faire preuve d’exemplarité et de cohésion ;
• Exhorte l’ensemble des Camarades militants à un retour aux fondamentaux, car le Parti Démocratique Gabonais reste une organisation régie par des textes règlementaires et qu’à ce titre, il ne saurait être question d’y instaurer un climat d’indiscipline.

En conséquence et conformément aux dispositions des articles 92 des Statuts, 102 du Règlement Intérieur et 2, 15 et 30 du Guide de Procédure de la Commission Permanente de Discipline, les membres décident à l’unanimité :

Article 1er : Reçoivent une Mise en demeure les Camarades ci-après :

• Julien NKOGHE BEKALE, Membre du Comité Permanent du Bureau Politique (MCPBP) ;
• Martin MABALA, Membre du Bureau Politique (MBP) ;
• Raphaël MANGOUALA, Membre du Conseil Consultatif des Sages, (MCCS).

Article 2 : Reçoivent un avertissement avec inscription au dossier, les Camarades ci-après :

• Alain Simplice BOUNGOUERES, MCPBP
• Guy Bertrand MAPANGOU, MCPBP
• Régis IMMONGAULT TATANGANI, MCPBP
• Blaise LOUEMBE, MCPBP
• Martin Fidèle MAGNAGA, MCCS
• Firmin Idriss NGARI, MCCS
• Flavien NZENGUI NZOUNDOU, MCCS
• Josué MBADINGA, MBP
• Charles OTANDO, MBP
• Albert Richard ROYEMBO, MBP
• Alphonse NZIENGUI, MBP
• Malika BONGO ONDIMBA, MBP
• Irène LISSENGUET épouse LINDZONDZO, MBP
• Jean Bosco NDJOUNGA, MBP
• David ELLA MINTSA, MBP
• Romain MIKANGA SEMBA, MBP
• Pacôme MOUBELET BOUBEYA, MBP
• Barnabé INDOUMOU MAMBOUNGOU, MBP
• Séverin NDONG EKOMIE, MBP
• Louis Elvis ENGOZOGO
• Léonard ANDJEMBE
• Philibert

Article 3 : les Secrétaires Nationaux, Provinciaux, Départementaux, Communaux et d’Arrondissement sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 4 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera notifiée aux intéressés, publiée et enregistrée selon les procédures en vigueur au Parti Démocratique Gabonais.

n  Décision N°003 portant sanction d’un Camarade

  La Commission Permanente de Discipline (CPD) du Parti Démocratique Gabonais a procédé le vendredi 10 Juillet 2020, au siège du Parti, sis au quartier Louis à Libreville, à l’audition du Camarade Léandre NZUE, Membre du Bureau Politique du Parti Démocratique Gabonais, sur les propos tenus par lui lors d’un point de presse organisé le 19 Juin 2020, diffusé dans les médias et relayés par les réseaux sociaux.

A l’issue de cette audition, il ressort que les arguments énoncés par l’intéressé lors de ce point de presse, sont de nature à faire la promotion des recrutements discriminatoires, toute chose contraire à la politique de l’égalité des chances prônée par le Distingué Camarade Président Ali BONGO ONDIMBA.

Tout en reconnaissant le caractère sensible de ses propos, le camarade Léandre NZUE, conscient que ces propos ont heurté les militants du Parti et l’opinion, a tenu à présenter ses excuses au Distingué Camarade Président Ali BONGO ONDIMBA, au Secrétaire Général Éric DODO BOUNGUENDZA, et à tous les militants.

En conséquence et conformément aux dispositions des articles 92 des Statuts, 102 du Règlement Intérieur et 2, 25 et 30 du Guide de Procédure de la Commission Permanente de Discipline, les membres à l’unanimité :

Vu les Statuts du Parti ; Vu le Règlement Intérieur ; Vu la Chartes des Valeurs du Parti ; Vu le Guide de procédure de la Commission Permanente de Discipline ;

DÉCIDENT :

Article 1er : le Camarade Léandre NZUE reçoit la sanction d’avertissement.

Article 2 : le Secrétaire National 1, le Secrétaire Provincial de l’Estuaire, les Secrétaires Communal et

d’Arrondissement de Libreville, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera notifiée à l’intéressé, publiée et enregistrée selon les procédures en vigueur au Parti Démocratique Gabonais.

n  Décision N°004 portant sanction d’une Camarade

 La Commission Permanente de Discipline (CPD) du Parti Démocratique Gabonais a procédé le mercredi 22 Juillet 2020, au siège du Parti, sis au quartier Louis à Libreville, à l’audition de la Camarade Karine Cécilia ARISSANI épouse NTOUTOUME ONDONG, Membre de la Chancellerie des Ordres du Parti, sur les griefs suivants :

–  Entretien de liens de communication avec un activiste ;

• Activité récurrente et intempestive sur les réseaux sociaux ;
• Voie de faits vêtue d’un tee-shirt à l’effigie du Distingué Camarade Président Ali BONGO ONDIMBA ;

Lors de cette audition la camarade Karine Cecilia ARISSANI épouse NTOUTOUME ONDONG a reconnu les griefs qui lui sont reprochés et a par la même occasion présenté ses excuses au Distingué Camarade Président Ali BONGO ONDIMBA, au Secrétaire Général Éric DODO BOUNGUENDZA et à tous les militants.

En conséquence et conformément aux dispositions des articles 92 des Statuts, 103 du Règlement Intérieur et 2, 19, 25 et 30 du Guide de Procédure de la Commission Permanente de Discipline, les membres à l’unanimité :

Vu les Statuts du Parti ; Vu le Règlement Intérieur ; Vu la Charte des valeurs du Parti ; Vu le Guide de procédures de la Commission Permanente de Discipline ;

DÉCIDENT :

 Article 1er : la Camarade Karine Cecilia ARISSANI est suspendue de ses fonctions de Membre de la Chancellerie des Ordres du Parti (COP).

 Article 2 : les Secrétaires Nationaux, Provinciaux, Départementaux, Communaux et d’Arrondissement sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 4 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera notifiée à l’intéressée, publiée et enregistrée selon les procédures en vigueur au Parti Démocratique Gabonais.