Les activités du service public du secteur de l’eau et de l’électricité seront désormais séparées pour une meilleure organisation comme indiqué lors du conseil des ministres qui a eu lieu le 1er septembre 2022.
Le gouvernement réuni en conseil des ministres comptent règlementer les secteurs de l’eau et de l’électricité. A cet effet, deux projets de loi ont été a décision a été approuvés lors du conseil des ministres. Le premier projet porte sur, la séparation des activités du service public de l’eau potable de celle de l’électricité qui vise à « assurer un meilleur équilibre économique et financier dudit secteur », justifie le gouvernement dans le communiqué final du conseil des ministres.
En effet, cette initiative qui va permettre et garantir le droit d’accès à l’énergie électrique, la bonne gouvernance dans la gestion des activités du secteur et la prise en compte des bonnes pratiques internationales reconnues dans le secteur de l’électricité. Le projet définit également l’électricité rurale, périurbaine et les énergies renouvelables ; la maîtrise de l’énergie électrique et les installations intérieures ; la régulation des tarifs et le financement du secteur ; la fiscalité ; le contrôle, les sanctions et le règlement des différends…
Le deuxième projet quant-à-lui tient compte des différents aspects socio-économiques et sanitaires de l’Eau à travers un ensemble de dispositions qui ont été érigées en principes fondamentaux pour une bonne gestion des eaux. Notamment dans le domaine de l’eau potable et de la lutte contre la pollution.
Selon le communiqué final du conseil des ministres, le projet de texte définit entre autres les principes du cadre institutionnel, les autres acteurs et la gouvernance, la domanialité publique de l’eau, la gestion des ressources en eau. Il définit par ailleurs le service public ; les eaux conditionnées et les autres utilisations ; la qualité de l’hygiène, de la responsabilité civile industrielle et de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ; la formation, l’emploi des nationaux et les programmes d’expertise technique ; la protection des consommateurs ; le régime fiscal, douanier et les autres dispositions financières ; le contrôle, les manquements, les sanctions et le règlement des différends.
