L’observatoire citoyen de la gouvernance publique (Copil Citoyen), a déposé une requête auprès de la cour constitutionnelle mardi 27 décembre 2022, pour annuler le projet de loi 2023 adopté par le Senat.
Après avoir lu le projet de loi de finance 2023 qui a été adopté par le Senat, le Copil citoyen pense que c’est un budget « disproportionné ». Cela s’observe par le montant de plus de 100 milliards alloués pour les élections au Gabon en 2023. A cet effet, la plateforme citoyenne indique à travers un post sur sa page Facebook que : « l’actuel Gouvernement a budgétisé et fait adopter par le Parlement son projet e loi de finances 2023 avec une inscription de 100,63 milliards pour l’organisation des élections dont 16 milliards pour le contentieux. Plus grave, ce budget a été sorti des lignes du CGE pour être affecté dans les dépenses transversales sans aucune explication ».
Pour le Copil, il est inacceptable car ce budget « cumulé de toutes les élections précédentes depuis 2005, n’atteint pas ce montant », s’indigne-t-il. Tout en démontrant également que cette loi de finances présente plusieurs violations des principes à valeur constitutionnelle, tant sur la forme que sur le fond. Notamment par, le « retrait du budget des élections du code 31.255, code budgétaire affecté à la structure organisant les élections depuis la nuit du temps pour le loger dans les dépenses transversales ce, sans explication de ce changement, violant le principe comptable de la permanence des méthodes tel que décrit par l’acte uniforme OHADA », et « le caractère disproportionné des 100,63 milliards affectés à l’organisations des élections 2023 comparativement aux budgets cumulés des mêmes élections respectivement de 10,173 milliards pour les élections 2005,2006 et 2008, montant de 39,172 milliards pour les élections 2016 et 2018 et aujourd’hui 100,63 milliards pour les mêmes élections en 2023, c’est inacceptable ».
Cependant, le budget de l’État peut être dépensé utilement. C’est pourquoi il propose que le budget prévu pour les élections soit revue en le limitant à moins de « 50 milliards et en réaffectant le montant économisé pour solutionner les priorités des Gabonais». Ces priorités qui sont entre autres, la régularisation de la situation des retraités et celle de milliers de fonctionnaires, la mise aux normes des prisons provinciales, la réfection des internats et celle des 135 établissements primaires publics dans les provinces, le soutien aux politiques culturelles par la construction d’une véritable salle de spectacle, le financement du Conseil national et des conseils provinciaux de jeunesse, et biens d’autres.
