La Cour constitutionnelle a décidé le 31 décembre 2021, d’annuler l’arrêté N°0685/PM du 24 décembre 2021 très contesté du gouvernement sur les nouvelles mesures préventives contre le Covid 19 .

L’article premier de l’arrêté est « régulier », selon la décision de la Cour constitutionnelle qui dit cependant que sur le fond, les dispositions des articles 6 et 10 de l’arrêté du gouvernement « sont inconstitutionnelles ».

Selon ce document qui a fuité sur les réseaux sociaux. La Cour a précisé que les articles 6 et 10 étant « non séparables de l’ensemble du texte de l’arrêté (…) rend ledit arrêté inapplicable ». En conséquence, martèle la Cour « l’arrêté ci-dessus référencé est annulé ». Le gouvernement a un mois pour remédier à la situation, selon la même décision.
Il faut dire que, cette nouvelle décision de la Cour Constitutionnelle est une nouvelle douche froide pour le gouvernement Raponda. En effet, le Premier ministre avait d’abord publié l’arrêté 559/PM du 25 novembre 2021 fixant les nouvelles restrictions contre le Covid-19.
Par une requête du 13 décembre 2021 les acteurs de la société civile Jean Valentin Leyama et Geoffroy Foumboula Libeka Makosso avait attaqué cet arrêté à la Cour constitutionnelle.
Le 24 décembre, la Cour avait annulé l’arrêté querellé. Cependant, dans la foulée, le gouvernement avait publié un nouvel arrêté reprenant exactement les mêmes dispositions contenues dans celui qui a été annulé. C’est l’arrêté N°0685/PM du 24 décembre 2021.
Les mêmes acteurs de la société civile réunis au sein du mouvement COPIL Citoyen ont à nouveau attaqué le nouvel arrêté à la Cour constitutionnelle a leur a donné raison une fois de plus.