Le juriste Rolly Alain Djila explique que ces nominations des sénateurs et députés ont été faites dans le non-respect des textes.
Le juriste Rolly Alain Djila, fait constater à Dieudonné Aba’A Owono le président de la cour constitutionnelle l’absence de promulgation de loi portant révision de la Charte de Transition. Selon lui, cette loi devait tout d’abord asseoir la modification du nombre de députés et de sénateurs passé de 70 à 98 et 50 à 70 membres. Par ailleurs, il déplore le vice de forme dans l’adoption de la Révision de la Charte de la transition. Le texte initial fixant à 120 les membres de la chambre basse et de la chambre haute. Ce qui conduit au fait que 40 membres au moins auraient dû participer à cette adoption. Ce qui constitue ⅓ du nombre total.
Or, ladite révision aurait été actée avec seulement 26 parlementaires. Sapristi ! Rolly Alain Djila déplore également le caractère secret de la séance du parlement en violation de l’article 44 de la constitution de 1991. Partant de l’article 61 de la Charte initiale, en cas de contrariété entre ledit texte et la Constitution de 1991, c’est elle qui prime. Sauf qu’en l’espèce, la Charte ne prévoit pas l’exercice du pouvoir réglementaire autonome, mais la Constitution de 1991 si. Ainsi donc, avant d’acter lesdits décrets, ils auraient dû, en état de projets de lois, être délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Ce qui n’a pas été fait.
Conformément à l’article 85 de la constitution de 1991, cette requête introduite devant la Cour constitutionnelle par Rolly Alain Djila entraîne le gel de la procédure de nomination de l’ensemble des députés et sénateurs. Puisque ladite disposition précise que « le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’acte ». Pour l’heure, Dieudonné Aba’A Owono et l’ensemble des juges constitutionnels ne se sont pas encore prononcés.
Source: Gabon Media Time
