Me Lubin Martial Ntoutoume, président du Conseil de l’ordre des avocats du Gabon, a été auditionné, le 27 mai2020, par les Sénateur sur la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°13/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre de l’exercice de la profession d’avocat au Gabon.
Le bâtonnier de l’ordre des avocats du Gabon, Maître Lubin Martial Ntoutoume, a été l’invité des sénateurs, le 27 mai. Il a été auditionné sur la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°13/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre de l’exercice de la profession d’avocat en République gabonaise.
Ce projet de loi vise les dispositions des articles 18 et 24 de la loi. En effet, l’article 18 de cette loi prévoit l’obligation pour le candidat à la fonction d’avocat de présenter un Certificat d’aptitude à la profession. Or, le Gabon ne dispose d’aucune école dans ce sens pouvant préparer et délivrer ce diplôme. Pour contourner cette difficulté légale, explique l’Agence gabonaise de presse (AGP), Maître Lubin Ntoutoume a fait une proposition ; celle de «mettre entre parenthèses cette exigence légale de l’article 18 en attendant que l’école soit mise en place».
A propos de l’article 24, «ses dispositions imposent la mise en place d’un collège spécial de hauts magistrats pour recevoir le serment des avocats stagiaires». Une disposition qui, selon les praticiens, alourdirait la procédure. D’où la proposition, par le Bâtonnier, du retour à l’ancienne loi. «Nous pensons que les anciennes lois, celle de 1972, de 1985 et 2008 avaient déjà prévu la prestation de serment devant la Cour de cassation, nous avons demandé aux vénérables sénateurs de revenir à l’écriture ancienne de cette disposition de l’article 24 de ce texte de loi», a déclaré Me Lubin Ntoutoume.
Le dossier est désormais devant les sénateurs qui devront s’appesantir sur le fond après avoir été édifiés sur plusieurs questions, notamment l’absence des prestations de serment depuis quelques années, le choix de la Cour de cassation pour recevoir le serment des postulants au stage d’avocat.
Source: gabonreview
