Vous trouverez ci-dessous l’intégralité du projet de constitution adopté lors du conseil des ministres, présidé par le président de la transition le Général Oligui Nguema le 17 octobre 2024.
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Gabon : vers la publication de la nouvelle constitution
Adopté lors du conseil des ministres qui a eu lieu le 17 octobre 2024, la nouvelle constitution pourrait être publiée cette semaine au Gabon.
Les gabonais et gabonaises pourront désormais connaitre la nouvelle constitution. C’est au cours d’une émission télévisé sur Gabon 1ère que le secrétaire du gouvernement Abdul Razzaq Kambogo a annoncé sa publication dans les 24 heures au Gabon. Selon M. Kambogo, cette procédure est conforme aux exigences légales, après que le projet de constitution a été remis au Premier ministre et adopté en Conseil des ministres.
Il a expliqué que la transmission à la Cour constitutionnelle vise à vérifier que toutes les procédures constitutionnelles ont été suivies avant de soumettre le texte au peuple gabonais lors du référendum fixé au 16 novembre prochain. « Tout est mis en œuvre pour que, dès l’avis de la Cour, la publication du texte se fasse sous toutes les formes possibles », a-t-il assuré
Rappelons que, la tenue de cette constitution a été prévue pour le 16 novembre au Gabon, au cours du conseil des ministres qui a eu lieu le 17 octobre 2024.
Sénatoriale : qui sera nommé sénateur par le chef de l’État Ali Bongo et quand ?
Difficile de le savoir, la majorité de gabonais se posent cette question. La réponse est attendue dans maximum 3 semaines que le président de la République appliquera ce dispositif constitutionnel.
D’après la constitution gabonaise, la session parlementaire s’ouvre le 1er jour ouvrable du mois de mars. Pour cette année, ça sera, un certain lundi premier mars donc dans 3 semaines.
Tout-porte à croire que le cabinet du président de la République, publiera sa liste avant l’ouverture de ladite session pour permettre aux nouveaux sénateurs de démarrer ses travaux avec la totalité de ses 67 membres à savoir 52 élus et 15 nommés par le président de la République.
Difficile pour Ali Bongo d’opérer cette désignation. Les critères de nomination ne sont pas trop pointus. Le président ne peut pas seulement jouer sur le tableau provincial. Le Gabon a 9 provinces. Il lui aurait fallu dans ce cas 19 sénateurs nommés pour laisser les cadres de chaque province se réunir et lui faire des propositions pour les deux places qui leur reviennent de droit, un peu comme pour la nomination des gouverneurs.
Les techniciens de la présidence de la république doivent donc s’arracher les cheveux pour former équilibrer cette ces nominations.
Gabon- réforme constitutionnelle: le regard de Pascal Houangni Ambouroue
Pascal Houangni Ambouroue, Ministre du Tourisme, a dans une tribune libre, estime que la révision constitutionnelle entamée le 18 décembre 2020 en conseil des Ministres assurera la stabilité des institutions et la continuité sans anicroche du fonctionnement de l’Etat.
«Comprendre l’opération
Le conseil des Ministres en sa séance du 18 Décembre 2020 a statué entre autres sur le projet de Loi portant révision de la Constitution de la République à l’initiative de Monsieur le Président de la République Chef de l’Etat. Cette prérogative dévolue au Président de la République témoigne de sa volonté à garantir le bon fonctionnement de nos institutions et à assurer la continuité de l’Etat à travers un dispositif juridique constitutionnel plus adapté à la gestion permanente de la chose publique.
Cette opération de révision concerne 26 articles, notamment les articles 10 et 13 qui définissent les modalités d’éligibilité à la fonction Présidentielle et la question de la vacance du pouvoir.
La démarche consiste pour l’exécutif à combler, mieux à clarifier les dispositions constitutionnelles absentes ou jugées imprécises, sur le fonctionnement permanent des institutions de la République en cas de vacance de pouvoir ou autre événement.
- Enjeux de l’opération
Il s’agit pour le président de la République de prévenir toute situation qui serait de nature à compromettre la stabilité de nos institutions dans le cadre d’un empêchement temporaire voir définitif du détenteur de la fonction présidentielle.
Il convient de rappeler que les lois sont impersonnelles et intemporelles, il ne s’agit donc pas ici de traiter du mandat de Monsieur le Président de la République Chef de l’Etat son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, élu au suffrage universel direct par les gabonais le 27 Août 2016 pour un mandat de 7 ans.
Cette révision porte en elle la détermination de Monsieur le Président de la République à garantir la solidité de nos institutions. Il s’agit donc pour chacun de nous de placer ce débat au-delà de la personnalité du Président de la République et de se projeter sur les risques que notre pays pourrait encourir du fait d’une imprécision de son dispositif juridique fondamental.
Imaginons que dans 10, 15 ans ou au-delà, notre pays soit confronté à une problématique relative à une interruption de l’exercice du pouvoir dans une situation de vide ou d’imprécision constitutionnel sur la continuité de l’Etat.
Cette situation d’incertitude peut occasionner de graves dérives dans la course au pouvoir. Le contexte jurisprudentiel de 2009 doit pouvoir faire école car, le dispositif réglementaire était plus ou moins imprécis sur le statut et les prérogatives réels du Président de la République par intérim tout comme la durée de la transition. Toute chose qui a obligé le juge constitutionnel à réadapter par rapport au contexte ces dispositions imprécises.
Au-delà de toutes les fantasmagories, il s’agit d’un acte politique décomplexé de Monsieur le Président de la République qui a posé sur la place publique le débat souvent jugé inconfortable dans les démocraties africaines.
C’est la preuve qu’Ali BONGO est résolument un Homme d’Etat et non un Homme de Pouvoir pour le Pouvoir.
- Intérêts de l’opération
L’héritage de paix et de stabilité politique que les pères de la nation ont légué à notre génération commandent à tous et à chacun, notamment au Président de la République de garantir cette stabilité politique et institutionnelle du Gabon.
La période de vacance de pouvoir est souvent considérée comme un facteur de déstabilisation à l’absence d’un cadre juridique adapté à tous les scénarios possibles dans l’exercice du pouvoir mais surtout dans la continuité de la gestion de l’Etat.
Aussi, convient-il de noter que Monsieur le Président de la République s’est en toute lucidité garder d’amorcer cette opération au plus fort de sa période de convalescence qui aurait pu justifier à cette époque une telle démarche. Mais c’est au moment où-il à recouvré toute sa santé qu’il a choisi de corriger cette carence constitutionnelle dont il a lui-même subit les travers en étant obligé de se sacrifier à tous les rituels républicains de l’exercice du pourvoir au plus fort de sa période de convalescence. Alors qu’une indisponibilité temporaire aurait pu lui dispenser de cette charge pour la période de convalescence.
En bon démocrate, le Chef de l’Etat légitimement élu par ses compatriotes entend exercer son mandat jusqu’à terme et solliciter au besoin le moment venu à nouveau le suffrage des gabonais. Il convient donc de réaffirmer qu’une révision constitutionnelle reste un acte administratif qui n’engage en rien l’exercice d’un mandat électif.
- Plus-value de l’opération dans l’exercice de la démocratie
Le choix fait par les plus hautes Autorités d’organiser la continuité de l’Etat dans le cadre d’une vacance du pouvoir par le Triumvirat composé des Présidents des deux Chambres du Parlement et du Ministre de la Défense est l’expression du respect de la démocratie représentative mieux de l’importance du parlement dans l’exercice de notre démocratie.
Ce schéma n’est pas nouveau au Gabon puisqu’il a été inspiré des dispositions politiques réglementaires de 1979».
Pascal HOUANGNI AMBOUROUE , Ministre du Tourisme, Membre du Comité Permanent du Bureau Politique du PDG, élu du Premier Siège de la Commune de Port Genti
Gabon-Révision de la constitution : les députés de l’opposition disent non
Les députés de l’opposition gabonaise à l’Assemblée nationale ont observé ce mercredi 23 décembre, un mouvement d’humeur à l’entrée du siège de l’Assemblée nationale pour dire non à la modification de la constitution.
« Nous avons choisi de nous exprimer dans la rue pour faire entendre notre désapprobation au peuple gabonais », a expliqué Serge Maurice Mabiala, porte-parole des protestataires. « Nous disons non à la modification de la constitution. Nous n’accepterons pas cette énième modification », a-t-il indiqué.
Dans une brève déclaration, les députés qui se réclament être l’opposition parlementaire « s’étonne et regrette que ledit projet n’ait pas été soumis à l’approbation du peuple gabonais par la procédure référendaire ».Le référendum, argumentent-ils, donnerait « une incontestable assise démocratique ».
La bouderie de ces députés intervient la matinée même où le Premier ministre, Rose Christiane Ossouka Raponda est arrivée dans les locaux de l’Assemblée nationale pour être auditionné par la commission des lois.
Le speaker de la chambre basse du parlement gabonais, Faustin Boukoubi est descendu de son bureau pour venir inviter ses collègues à entrer dans la concession pour des raisons de sécurité.
Dossier à suivre
Gabon : Révision constitutionnelle : l’opposition invite les parlementaires de faire barrage à cette réforme
Les représentants des partis politiques de l’opposition, de la société civile et des personnalités indépendantes de l’opposition ont rendu public mardi 22 décembre dernier, une déclaration commune invitant les députés de faire barrage à cette « réforme inique et rétrograde » et à la population de « barrer la route au plan machiavélique qui transparaît de ce tripatouillage de la Constitution ».
Par ici l’intégralité de la déclaration de l’opposition gabonaise lue au siège du Rassemblement pour la patrie et le modernité (RPM), Laurent Angue Mezui, président du Rassemblement pour le Gabon (RPG)
Les partis politiques de l’opposition, les personnalités politiques et de la société civile, ci-après dénommés les signataires, ont pris connaissance du projet actuel de révision de la Constitution.
Les signataires fustigent la banalisation de la Constitution, laquelle est normalement le socle de notre société et de sa structure institutionnelle. La Constitution doit être la plus stable et la plus durable que possible à l’instar des plus grandes et anciennes démocraties du monde.
Les signataires condamnent la malignité d’un processus de révision décidé en interne pour un temps très court, à la fin de la session parlementaire, pour limiter et appauvrir le débat au sein des assemblées et surtout éviter l’ouverture d’un débat national aboutissant à un texte consensuel, tel que préconisé par la Déclaration de Bamako du 03 novembre 2000 et la Charte Africaine sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance du 30 janvier 2007, ainsi que la jurisprudence de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. De ce point de vue, la Constitution de 1991, adoptée à l’unanimité après la Conférence Nationale de 1990, constitue une référence dans notre pays à laquelle les signataires appellent à la restauration.
Au plan formel, le projet de révision touche près d’une trentaine d’articles dont certains concernent la structure centrale de notre système politique et de notre édifice institutionnel. L’ampleur d’une telle réforme exige une large consultation populaire comme le référendum pour amener au niveau du peuple l’arbitrage qu’elle exige.
Sur le fond, les signataires voudraient spécialement attirer l’attention de l’opinion Nationale et Internationale sur quatre (4) points fondamentaux de ce projet de révision constitutionnelle, à savoir :
La vacance du pouvoir
L’objectif véritable de cette révision constitutionnelle est de reconnaître et préparer la vacance du pouvoir au sommet de l’Etat en dévoilant enfin la réalité de l’état de santé d’Ali Bongo Ondimba qui n’est plus en mesure d’exercer les fonctions de Chef de l’Etat qu’il a confisquées au mépris des suffrages du Peuple.
En mettant en place un triumvirat pour conduire la vacance de la Présidence de la République, le pouvoir émergent introduit une complication inutile de conduite de la transition. Il touche ainsi à une des attributions qui justifiait la particularité du Sénat. Il entame l’affaiblissement du Sénat dont l’utilité sera de plus en plus discutée.
Quant à la composition de ce triumvirat, les signataires dénoncent l’intégration du Ministre de la Défense Nationale dans celui-ci. Elle est de nature à fragiliser la cohésion de la transition et son caractère civil, introduisant la crainte d’une transition sous la menace des armes.
En fait, les signataires y voient l’expression des sourdes rivalités entre les factions au sein du pouvoir et l’exacerbation de leurs contradictions. Cette composition révèle l’absence de personnes de confiance ou une suspicion généralisée au sein du régime. On doit y reconnaître la marque d’une peur panique caractéristique des régimes en fin de cycle. L’instinct de conservation du pouvoir qui s’exprime ainsi pourrait entrainer le pays dans une conflagration générale.
Les signataires condamnent l’immixtion du Pouvoir Exécutif dans le Pouvoir Législatif et la violation manifeste du principe de la séparation des pouvoirs affirmée par la Constitution. Ils rejettent cette volonté d’accroître les pouvoirs d’un Président de la République déjà « hyper puissant » par rapport aux autres institutions et cette tendance à dépouiller le peuple de sa souveraineté.
Le renforcement de l’immunité des Parlementaires et du Président de la République
Les signataires précisent que cette protection est accordée aux élus du Peuple (Président de la République, Députés et Sénateurs) pour les protéger pendant l’exercice de leur mandat. L’extension de celle-ci au-delà de cette période est une déviation. Elle cache la crainte de rendre compte des actes délictueux ou criminels dont ils se seraient rendus coupables sous couvert de leur fonction ; Ce qui est inacceptable.
Les signataires insistent sur le fait qu’aucun tripatouillage constitutionnel ne peut préserver de poursuites tout dirigeant politique.
L’extension de la haute trahison
Les signataires rappellent que celle-ci est conçue pour s’appliquer contre le Président de la République, les membres du Gouvernement et les dirigeants des institutions constitutionnelles pour des actes graves commis à l’occasion de l’exercice de leur fonction. On ne peut pas décemment l’étendre aux actes relevant du droit commun. En fait, il s’agit d’une atteinte aux libertés publiques pour dissuader les manifestations de la colère populaire contre les atteintes récurrentes des dirigeants à leurs droits.
Face à ces constats, les signataires rappellent à chaque gabonais et à chaque gabonaise qu’il est du devoir de tout un chacun de protéger notre pays et donc notre Constitution. C’est pourquoi dans la période qui s’ouvre, ils appellent à une mobilisation nationale pour barrer la route au plan machiavélique qui transparaît de ce tripatouillage de la Constitution.
Le pays est bloqué. Dans tous les secteurs rien ne marche normalement. Ceux qui le dirigent n’entendent rien y faire si ce n’est de rester au pouvoir pour durer et s’assurer les avantages qu’il comporte. C’est pourquoi la démarche visant à retoucher la Constitution doit être rejetée par l’ensemble des Gabonais.
C’est le lieu de lancer aux Parlementaires de tous bords un appel à un sursaut national pour qu’ils fassent barrage à cette réforme inique et rétrograde. Qu’ils sachent que dans leur position, ils ont une responsabilité particulière devant Dieu et devant l’Histoire car en votant cette loi, ils se rendront individuellement coupables du recul démocratique dans notre pays.
Les signataires appellent, par ailleurs, l’attention de la communauté internationale, notamment, les partenaires du Gabon, les Institutions sous régionales et l’Union Africaine (UA), l’Union Européenne (UE) et l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur les risques d’instabilité et de troubles sociopolitiques que peut engendrer à court, moyen et long termes l’application de cette révision constitutionnelle.
Fait à Libreville le 22 décembre 2020
Rose Ossouka et son équipe gouvernementale prête serment devant Ali Bongo ce mercredi
La cérémonie de prestation de serment devant le chef de l’Etat Gabonais Ali Bongo Ondimba, du nouveau gouvernement formé vendredi par Rose Ossouka, aura lieu ce mercredi à Libreville.
La cérémonie est prévue au palais présidentiel à 10 h. Le rituel est conforme à la nouvelle Constitution de janvier 2018, qui prévoit une prestation de serment des membres du gouvernement avant leur entrée en fonction.
La nouvelle équipe gouvernementale est compte 33 membres dont 11 femmes.
Après la prestation de serment, le nouveau gouvernement sera réuni à 11h autour du Président Ali Bongo Ondimba pour le tout premier Conseil des ministres de prise de contact.
Gabon : loi de finances 2018 : Le rapport de la Cour des comptes au Parlement
La Cour des comptes a procédé, le 11 décembre dernier, conformément à la Constitution, au dépôt au Parlement (Sénat et Assemblée nationale) de son rapport sur le contrôle de la loi de finances de l’exercice 2018.
Pour le président de le Cour des comptes Gilbert Ngoulakia, «le contrôle de l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2018 s’est soldé par un déficit».
Les députés et les sénateurs ont réceptionné, le 11 décembre dernier, de la Cour des comptes, le rapport de l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2018. Ce document d’importance pour le fonctionnement de l’Etat et la réalisation de ses missions a été remis par le président de l’institution, Gilbert Ngoulakia, qui juge d’ailleurs cet exercice déficitaire.
Conformément aux dispositions de la Constitution, Gilbert Ngoulakia, accompagné des membres de son bureau était face aux sénateurs, puis aux députés pour le dépôt du rapport de la Cour des Comptes sur le contrôle de la loi de finances. Ce rapport indique «l’exécution des lois de finances 2018 à hauteur de 1394,733 milliards de francs CFA en ressources et de 1 854,770 milliards de francs CFA en charges». Soit un déficit de 147,031 milliards de francs CFA.