Barreau du Gabon : une requête en annulation du bâtonnier intérimaire Me Lubin Ntoutoume

Maître Jean-Paul Moumbembe a déposé une requête le 15 novembre 2023, au Conseil d’État pour annuler la nomination du bâtonnier intérimaire Me Lubin Ntoutoume.

 

Pour Maître Jean-Paul Moumbembe, son recours est fondé sur les dispositions de l’article 35 du code des juridictions administratives au Gabon qui dispose «En matière juridictionnelle, la chambre administrative connaît en dernier ressort… des recours en annulation dirigés contre les décisions… à compétence nationale des ordres professionnels… du contentieux électoral…» et de l’article 59 de l’ordonnance n°00026/2018 du 11 août 2018 fixant les compétences du Conseil d’État en matière consultative et contentieuse.

En effet, me Jean Paul pense que, cette initiative est une  la violation flagrante des articles 53, 54, 55, 56, 59, 60, 61, 66, 67 al 2 & suivants de la loi n° 013 / 2014 du 7 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat, pour violation des usages des Barreaux.  Et propose que, la désignation d’un Bâtonnier intérimaire «choisi si possible parmi les anciens Bâtonniers qui ne sont pas partis à l’instance, avec mission habituelle, notamment celle d’organiser légalement les prochaines élections du Bâtonnier et des membres du Conseil de l’Ordre».

Rappelons que, Me Lubin Ntoutoume avait été renommé président intérimaire de l’ordre des avocats le 4 novembre dernier avec pour mission d’organiser l’élection d’un nouveau bâtonnier en remplacement de Me Obame qui ne remplissait pas toutes les conditions pour occuper ce poste.

Gabon-Ordre des avocats : Me Lubin Ntoutoume reconduit bâtonnier par intérim

Il a été réélu au cours d’une assemblée générale  tenue le samedi 4 novembre 2023, à Libreville.

 

Après l’annulation de l’élection de Me Obame Sima pour irrégularité, l’ancien bâtonnier Me Lubin Ntoutoume va désormais assurer l’intérim en attendant l’élection du nouveau bâtonnier au Gabon. Il aura pour mission d’assurer les affaires courantes préparer et organiser une nouvelle élection du barreau du Gabon.

En effet, Me Lubin Ntoutoume qui était depuis janvier 2023, président de l’ordre des avocats du Gabon avait cédé sa place à Obame Sima. Mais son élection avait été contestée car, il ne remplissait pas tous les critères pour ce poste. C’est pourquoi depuis le mois d’avril 2023, le barreau fonctionnait sans bâtonnier ni conseil de l’ordre des avocats.

Cette élection a été félicité par le ministre de la justice Paul Marie Gondjout qui il y a un mois avait instruit les avocats de tenir dans un bref délai une assemblée générale afin de désigner un  nouveau Bâtonnier.

Me Lubin Martial le Bâtonnier de l’ordre des avocats gabonais auditionné par le sénat

Me Lubin Martial Ntoutoume, président du Conseil de l’ordre des avocats du Gabon, a été auditionné, le 27 mai2020, par les Sénateur sur la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°13/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre de l’exercice de la profession d’avocat au Gabon.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats du Gabon, Maître Lubin Martial Ntoutoume, a été l’invité des sénateurs, le 27 mai. Il a été auditionné sur la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°13/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre de l’exercice de la profession d’avocat en République gabonaise.

Ce projet de loi vise les dispositions des articles 18 et 24 de la loi. En effet, l’article 18 de cette loi prévoit l’obligation pour le candidat à la fonction d’avocat de présenter un Certificat d’aptitude à la profession. Or, le Gabon ne dispose d’aucune école dans ce sens pouvant préparer et délivrer ce diplôme. Pour contourner cette difficulté légale, explique l’Agence gabonaise de presse (AGP), Maître Lubin Ntoutoume a fait une proposition ; celle de «mettre entre parenthèses cette exigence légale de l’article 18 en attendant que l’école soit mise en place».

A propos de l’article 24, «ses dispositions imposent la mise en place d’un collège spécial de hauts magistrats pour recevoir le serment des avocats stagiaires». Une disposition qui, selon les praticiens, alourdirait la procédure. D’où la proposition, par le Bâtonnier, du retour à l’ancienne loi. «Nous pensons que les anciennes lois, celle de 1972, de 1985 et 2008 avaient déjà prévu la prestation de serment devant la Cour de cassation, nous avons demandé aux vénérables sénateurs de revenir à l’écriture ancienne de cette disposition de l’article 24 de ce texte de loi», a déclaré Me Lubin Ntoutoume.

Le dossier est désormais devant les sénateurs qui devront s’appesantir sur le fond après avoir été édifiés sur plusieurs questions, notamment l’absence des prestations de serment depuis quelques années, le choix de la Cour de cassation pour recevoir le serment des postulants au stage d’avocat.

Source: gabonreview